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Checklist RGPD — Applications IA

Vérifiez la conformité légale de votre application avant publication

NIVEAU 5 · SÉCURITÉ IA

Votre responsabilité légale en tant que créateur d'application IA

En créant une application avec l'IA et en la proposant à des utilisateurs, vous devenez responsable de traitement au sens du RGPD. En cas de violation de données, c'est vous — pas l'éditeur de l'outil IA — qui devrez rendre des comptes à la CNIL. Les sanctions atteignent 4 % du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros. Cette checklist couvre les 36 points clés de conformité.

Score de conformité RGPD 0 %
0 conformes
0 à corriger
0 bloquants
0 non applicables
— points restants à évaluer
Conforme
À corriger
Bloquant
Non applicable